Conditions générales d’utilisation (CGU)
du site internet homeogal.fr
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Pharmacie GAL, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 438 598 567, dont le siège social est Centre Commercial Le Salet – 34570 VAILHAUQUES (ci-après dénommée l’ « Officine » ou la « Pharmacie GAL »), met à disposition du grand public (ci-après les « Utilisateurs » ou l’ « Intéressé ») toute information utile visant à présenter son officine pharmaceutique et son préparatoire.
Les présentes conditions en fixent les conditions d’accès et les modalités d’utilisation.
Article 2 : Applicabilité et acceptation
Les présentes sont disponibles sur le site internet homeogal.fr et ont été communiquées à tout intéressé sur un support durable permettant son téléchargement.
La simple connexion et la consultation sur le site internet de la Pharmacie GAL entraine l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Chaque intéressé est réputé avoir pris connaissance de la version la plus récente de celles-ci et les acceptent irrévocablement.
Si vous ne souhaitez pas que les présentes vous soit applicable, vous devez cesser immédiatement toute consultation de nos pages web.
Article 3 : Condition d’accès et durée
Ce site est gratuit et accessible au grand public à savoir tout utilisateur d’internet qu’il soit une personne physique ou morale, professionnel de santé ou étudiant.
Si vous êtes une personne physique, vous devez disposer de la capacité juridique pour accéder aux contenus dudit site et communiquer avec la Pharmacie GAL.
Sans préjudice des droits de chaque intéressé, la Pharmacie GAL est en droit de mettre fin à son site internet à tout moment. Aucune indemnité, peu important la nature, ne saurait être octroyée aux intéressés. Le cas échéant, la Pharmacie GAL les en informera par tous moyens.
Article 4 : Contenu et utilisation
Le site internet n’est pas un site de vente en ligne et n’a vocation qu’à fournir des informations d’ordre général sur les obligations légales règlementaires et conventionnelles du pharmacien d’officine ou de la Pharmacie GAL.
Aucune commande ne peut être passée.
Article 5 : Communication avec la Pharmacie GAL – Exactitude des informations
Chaque intéressé garantit à la Pharmacie GAL l’exactitude des informations qu’il a fourni. Celui-ci n’insèrera aucun contenu, élément, ou information (i) obtenu frauduleusement, (ii) ne lui appartenant pas, (iii) contraire aux droits d’un tiers, (iv) aux et règlementations applicables.
Il s’engage à les mettre à jour ses informations et moyens de communication dès qu’ils changent.
La Pharmacie GAL est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences résultant d’une absence de mise à jour des informations personnelles de l’intéressé ou d’une erreur de communication.
Article 6 : Fraude, tentative de fraude ou de triche
Toute tentative de fraude dans le but d’acquérir de façon détournée ou illégale les données des utilisateurs ou les informations de l’Officine ainsi que de son préparatoire, toute multiplication abusive de connexion et de contact ou tout comportement illégal pourra conduire la Pharmacie GAL à prendre toutes les mesures qu’elle estimerait appropriée pour les faire cesser, nonobstant toute indemnité ou conséquence que la loi attacherait à l’illicéité du comportement de l’utilisateur du site internet.
La Pharmacie GAL sera également fondée à signaler ou à déposer plainte devant toute autorité qu’elle estimerait compétente en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, toute utilisation abusive ou frauduleuse des informations à caractère général présentes sur le site internet, toute suspicion de fraude tangible, d’utilisation abusive, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la Pharmacie GAL, toute falsification des informations transmises par un utilisateur.
Article 7 : Responsabilité
Chaque intéressé reconnaît que le site internet est fourni et fonctionne au moyen des réseaux de téléphonie et d’internet. Chaque utilisateur connait les caractéristiques intrinsèques liées à l’internet et les risques de détournement ou de piratage des données. L’intéressé a donc conscience des conséquences liées à l’utilisation d’internet et notamment des facteurs hors du contrôle raisonnable de la Pharmacie GAL, lesquels peuvent avoir une incidence négative sur la qualité et la disponibilité des informations générales qui s’y trouvent.
En conséquence, la Pharmacie GAL est exonérée de toute responsabilité quant à (i) un dysfonctionnement, (ii) une anomalie, (iii) un problème technique ou (iv) un incident de toute nature, empêchant la connexion ou l’accès au site quelle que soit la cause. Cette exonération de responsabilité s’applique pour toutes les conséquences qui pourraient en résulter, que celles-ci soient directes ou indirectes.
La Pharmacie GAL et ses sous-traitants feront leurs meilleurs efforts pour régler, dans les meilleurs délais ces anomalies et dysfonctionnement. L’Officine mettra en œuvre, tous les moyens matériels et opérationnels en sa possession afin de permettre à chaque intéressé, de conserver le bénéfice de l’utilisation du site. En cas de contestation, de quelque nature qu’elle soit, seules les informations contenues dans la base de données de la Pharmacie GAL feront foi.
En outre, l’Officine rappelle que des contenus n’appartenant pas à la Pharmacie GAL peuvent apparaître ou être affiché. Ces contenus relèvent de l’entière responsabilité des partenaires de l’Officine ou les destinataires externes qui les auront rendus disponibles. La responsabilité de l’Officine ne saurait être engagée de ce fait.
Plus généralement, l’Officine n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens à l’exception des obligations liées à son rôle de santé publique ainsi qu’aux missions qui lui sont dévolues en sa qualité de pharmacien en vertu des textes applicables.
- L’Officine ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite du site par l’Utilisateur et des éventuels dommages qui pourrait en résulter. Elle ne sera en particulier pas tenue responsable :
des pertes et dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit (punitifs, matériels ou immatériels) dérivant de la mauvaise utilisation, par l’intéressé, du site internet ou des informations à caractère général qui le composent ; - de l’impossibilité d’accéder au site internet ou à un de ses contenus ;
- des dommages ou altérations des équipements de l’intéressé, en particulier des équipements informatiques ou mobiles, résultant d’une mauvaise utilisation, manipulation, fraude ou piratage du site internet ;
- de la perte, d’un vol de celle-ci, d’une fraude ou d’une tentative de fraude voire d’un piratage ou d’une intrusion intempestive ;
- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations imputable à l’intéressé ;
- des conséquences résultant d’un cas de force majeure.
L’utilisateur du site internet en utilisant le site internet reconnait avoir pris connaissance de cette clause ainsi que de son caractère proportionné. La Pharmacie GAL n’éludant aucune responsabilité qui lui incomberait en sa qualité de pharmacien ainsi que des missions de santé publique qui lui incombent.
Article 8 : Communication
En utilisant l’onglet « envoyer ma liste » tout intéressé a été informé et accepte d’être contacté par la Pharmacie GAL grâce aux moyens de communication qui lui ont été communiquées par l’Utilisateur. L’Officine s’engageant à traiter les données personnelles conformément à l’article 12 des présentes laquelle renvoie directement à la Politique de confidentialité et de traitement des données accessible sur son site internet et téléchargeable sur un support durable.
Article 9 : Force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’Officine qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la mise en ligne de son internet ou lors de son utilisation par vos soins et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de ses obligations.
Dans une telle hypothèse, lorsque l’événement en cause, entraîne une impossibilité totale ou partielle d’exécution des engagements prévus par l’Officine les délais d’exécution desdits engagements seront prorogés pour une période équivalente à celle pendant laquelle ces circonstances agiront, sans que la Partie qui se sera trouvée dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses engagements puisse en être considérée responsable vis-à-vis de l’autre Partie. La Partie qui se trouvera dans l’impossibilité d’exécuter lesdits engagements devra immédiatement informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception de l’existence desdites circonstances ainsi que de la cessation de celles-ci.
Article 10 :
Au cas où un évènement de force majeure produirait ses effets durant une période supérieure à soixante (60) jours, chaque Partie aura la faculté de résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat au jour de l’expédition de ladite lettre.
Article 11 : Réclamation
Réclamation sur l’utilisation de notre site internet
Toute réclamation sur l’utilisation de notre site internet sera adressée :
- Au travers de notre adresse mail : homeopathie@homeogal.fr ;
- Par courrier écrit à la Pharmacie GAL, Centre Commercial Le Salet – 34570 VAILHAUQUES
Dans le cadre de la sécurité et de la lutte contre les fraudes et l’usurpation d’identité, notre Officine pourra exiger que l’intéressé atteste sur l’honneur être l’auteur de la réclamation et justifie son identité. Toute réclamation sera accompagnée d’une copie de son document officiel d’identité.
Toute fraude présumée ou toute usurpation d’identité pourra conduire l’Officine à alerter les autorités compétentes et à fournir tout document susceptible de contribuer à l’identification des auteurs de l’infraction.
Il est également rappelé que toutes les données communiquées et transmises à l’Officine dans le cadre de la procédure de réclamation seront conservées par ses soins pendant la toute la durée légale.
Article 12 : Propriété intellectuelle
L’utilisation du site internet n’octroie aucun droit de propriété intellectuelle à l’intéressé. L’Officine GAL demeure propriétaire ou licencié de tous les droits qui s’y attachent (contenu, publication, photographies, illustrations, etc.).
Toute utilisation ou reproduction, par l’intéressé, de la marque et/ou du logo de la Pharmacie GAL et des éléments d’identification est strictement interdite, sauf accord écrit et préalable de celle-ci.
Article 13 : Protection des données
Dans le cadre de la mise en œuvre et de la bonne exécution du site internet un traitement des données à caractère personnel est effectué.
L’Officine agit en qualité de responsable de traitement et définit les objectifs, moyens et finalités à mettre en œuvre pour celui-ci.
Ses sous-traitants s’engagent à respecter la réglementation relative à la collecte, le traitement et la collecte des données à caractère personnel ou permettant l’identification d’une personne et/ou d’un tiers et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans leur version modifiée.
L’Officine s’engage à ce que l’ensemble des sous-traitants, ci-dessus énumérés, offrent des garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de l’intéressé.
Il est rappelé que la Politique de traitement des données à caractère personnel de la Pharmacie GAL se trouve explicitée dans un document intitulé Politique générale de confidentialité et de protection des données, qui a été adressé à l’utilisateur par un accès direct présent sur le site internet. Celui-ci est tenu à la libre disposition de tout intéressé et fait l’objet d’une diffusion sur un support durable ou permettant sa conservation, dès lors qu’une quelconque modification intervient.
Tout intéressé bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données. Il pourra faire application d’un tel droit, dans les conditions légales et règlementaires applicables, directement auprès de la Pharmacie GAL en contactant Monsieur Laurent GAL conformément aux coordonnées suivantes :
- par mail : homeopathie@homeogal.fr ;
- Par courrier à l’adresses suivante : Pharmacie GAL, Centre Commercial Le Salet – 34570 VAILHAUQUES ;
L’Officine s’engage à vous apporter une réponse dans un délai de un (1) mois, celui-ci pouvant être prorogé de deux (2) mois compte tenu de la nature complexe de la demande formulée ou du nombre de demandes qui lui ont été adressées.
Tout intéressé qui estimerait, malgré la réponse de l’Officine que ses droits ne sont pas respectés ou qu’elle ne respecte pas les textes légaux et règlementaires applicables, dispose de la faculté d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sise 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 14 : Invalidité partielle
Toute stipulation des présentes qui s’avèrerait nulle, au regard du droit positif ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, serait réputée non écrite, sans pour autant altérer la validité ou conduire à la nullité d’une stipulation ou des présentes CGU.
Article 15 : Modification
L’Officine se réserve le droit d’enrichir, modifier ou annuler les modalités de délivrance, d’utilisation de son site internet ainsi que les services qui y sont attachés.
La nature et l’étendue des prestations auxquels donne droit l’utilisation du site internet ainsi que les modalités d’utilisation et de validité, peuvent être modifiés ou faire l’objet d’adjonction, en partie ou en totalité, unilatéralement par l’Officine et, sans préavis. Aucune réclamation ou indemnité ne pourra être exigée par l’intéressé.
En cas de modification quelconque ou des présentes conditions générales, chaque intéressé en sera informé, dans les meilleurs délais. La communication de la nouvelle version des présentes conditions générales d’utilisation sera réalisée conformément au droit applicable, sur un support durable ou permettant son enregistrement et sa conservation par l’intéressé.
Article 16 : Renonciation
Le fait que la Pharmacie GAL (i) ne revendique pas l’application des présentes conditions générales ou (ii) d’une obligation qui en découle, (iii) n’acquiesce à son inexécution, (iv) ne sollicite pas l’application d’une disposition légale ou règlementaire applicable, (v) n’introduise pas de réclamation ou d’action judiciaire ou extrajudiciaire, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie, aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 17 : Médiateur de la consommation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont l’officine dépend afin de trancher votre litige, à condition que celui-ci relève de son champ de compétence. La Pharmacie GAL vous invite en particulier à vous référer à l’article L. 614-3 du Code de la consommation qui exclut « les services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux » des litiges de consommation.
En vertu de l’article L. 611-4 du Code de la consommation et des dispositions spécifiques applicables à la profession de pharmacien, l’Officine GAL vous communique les coordonnées du médiateur :
CM2C
49 rue de ponthieu 75008 Paris
site internet : https://www.cm2c.net
email : cm2c@cm2c.net
tel : 01 89 47 00 14
Article 18 : Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies conformément au droit français.
Article 19 : Juridictions compétentes
Toute contestation qui pourrait naître au sujet des présentes, de leur validité ou des obligations qui en découlent et, qui ne pourrait pas être réglée à l’amiable, sera de la compétence des juridictions ordinales de l’Ordre des Pharmaciens ainsi que des tribunaux de MONTPELLIER.
